En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 21 juin 2012 ;
Avenant n° 28 du 2 juillet 2012 ;
Avenant n° 29 du 2 juillet 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 27 du 21 juin 2012 :
Amélioration des garanties collectives du régime complémentaire frais de santé obligatoire.
Concernant l'avenant n° 28 du 2 juillet 2012 :
Rémunérations des apprentis.
Concernant l'avenant n° 29 du 2 juillet 2012 :
Outillage.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 27 du 21 juin 2012 :
Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 28 du 2 juillet 2012 :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 29 du 2 juillet 2012 :
Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.