Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions)
Par décret en date du 25 octobre 2012 : I. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense exercées par le vice-amiral Canova (Christian), titulaire. II. - Est nommé membre de la même commission, au titre de l'article R.* 4122-19 précité : le vice-amiral Raffaëlli (Loïc), titulaire.