Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-709 du 25 septembre 2012 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-709 du 25 septembre 2012 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos)


L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 20 février 2012, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel les enregistrements demandés.