Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 septembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012 :
Le retrait de M. DOMENGE (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul DOMENGE et Hélène DOMENGE-CAZET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul DOMENGE et Hélène DOMENGE-CAZET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Hélène DOMENGE-CAZET, huissier de justice en résidence à Aire-sur-l'Adour (Landes), 3, rue de Prat ».