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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)

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Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Jurassurance, dont le siège social est situé à Lons-le-Saunier (39001), 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est à Mulhouse (68100), 6, boulevard de l'Europe, agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.