Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2012)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2012)
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 9 décembre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil : ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ; ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.