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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Rapport relatif au décret n° 2012-949 du 1er août 2012 portant transfert de crédits)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Rapport relatif au décret n° 2012-949 du 1er août 2012 portant transfert de crédits)



Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 789 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à financer le transfert des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires vers l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Campus France.
Ce transfert permettra, d'une part, à l'EPIC Campus France de rémunérer les agents transférés de la sous-direction des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et, d'autre part, d'assurer en partie le fonctionnement du nouvel EPIC.