En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord mentionné ci-dessous.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Fédération régionale des CUMA de Lorraine ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres de la Meuse ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.