Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2012 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2012 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 18 juin 2012, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Yolande Hertault.