Article 11 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Délégation est donnée à M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.