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Article 10 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Article 10 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))


Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.