Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012 : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (9e), office créé. M. GUILLAUD-BATAILLE (Sylvain, Léon, Charles) est nommé notaire associé.