Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, M. Yves ULMANN, chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.