Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010)
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.