Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010)
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2010 sont celles figurant en annexe de la présente décision.