Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010)
Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.