Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxembourg (Luxembourg))
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxembourg (Luxembourg))
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2012.