Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxembourg (Luxembourg))
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxembourg (Luxembourg))
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale Luxembourg (Luxembourg) est abrogé.