Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxembourg (Luxembourg))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxembourg (Luxembourg))
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Luxembourg dans la région de Luxembourg.