Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2012 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2012 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :