Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2012 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2012 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2012, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Constantin Ignatiadès.