Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1355 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Félines-Termenès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Félines-Termenès)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1355 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Félines-Termenès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Félines-Termenès)
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.