Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1351 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Fa (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fa)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1351 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Fa (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fa)
La présente décision sera notifiée à la commune de Fa et publiée au Journal officiel de la République française.