Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1351 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Fa (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fa)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1351 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Fa (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fa)
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.