Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1117 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SNC Nord Communication)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2011-1117 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la SNC Nord Communication)
La SNC Nord Communication est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France.