Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, M. Guy FONTANELLE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2012.