Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, M. Jean-Marc VERMILLARD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie à compter du 1er octobre 2011.