Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 août 2011 portant délégation de signature)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 août 2011 portant délégation de signature)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.