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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 août 2011 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 août 2011 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Eric JACQUEMIN, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile DIMIER et M. Pierre ZISU, adjoints au chef du bureau des cabinets, ainsi qu'à Mme Edith GARNIER, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.