Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen)
Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.