Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 6 mai 2011 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 janvier 2011 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.