Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 11 janvier 2011 portant attribution de fonctions)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 11 janvier 2011 portant attribution de fonctions)


Mme Carole Champalaune, rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.