Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés))

En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
CAPEB Champagne-Ardenne ;
Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.