En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009, relatif aux classifications, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;
― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant du 7 mai 2009 modifiant l'article 67 bis, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011.
Ces textes pourront être consultés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.