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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 18 du 25 octobre 2010, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.