Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.