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Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision DG n° 2011-23 du 4 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision DG n° 2011-23 du 4 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.