Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Bernay sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Bernay à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2006 nommant Mme Laëtitia VERDUYN régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Bernay sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2010 nommant Mlle Sabrina PREVOST régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Bernay sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.