Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques)
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.