Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques)
Les fréquences radioélectriques des bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.