Le présent décret portant transfert d'un crédit hors titre 2 d'un montant de 5 456 890 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 456 890 € en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers les programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité », et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces mouvements sont destinés :
― pour le transfert vers le programme 129 (5 000 000 € en AE et CP), à permettre le financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et des anciens combattants et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre ;
― pour le transfert vers les programmes 152 (350 000 € en AE et CP) et 176 (106 890 € en AE et CP), à la mise en place du nouvel outil informatique de gestion financière Chorus au ministère de la défense depuis le 1er janvier 2010 ;
― pour le transfert vers le programme 192 (3 000 000 € en CP), au programme RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale). Par ce dispositif, les PME autonomes de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une subvention RAPID pour la réalisation de leurs projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique et présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du RAPID. Pour 2010, le montant ainsi transféré vient en complément du premier transfert de 30 000 000 € en AE et de 10 000 000 € en CP réalisé en juillet (décret n° 2010-812 du 13 juillet 2010 publié au Journal officiel du 17 juillet 2010).