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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-Maritimes)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-Maritimes)



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental du 13 janvier 2010.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.