Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147))
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147))
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.