Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 à l'accord du 14 janvier 2005, relatif à formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail qui prévoit que, en matière d'actions prioritaires organisées dans le cadre du DIF, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.