Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 28 septembre 2010 portant nomination à la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions)

Par décret en date du 28 septembre 2010 :
Il est mis fin, à leur demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées :
― en qualité de magistrat de la Cour des comptes, par M. Marchand (Anthony), conseiller référendaire, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
― en qualité d'officier général par le commissaire général de brigade aérienne Roure (Bernard), suppléant du commissaire général de division aérienne Barbaux (2eS) (Michel).
Sont nommés, à compter de la même date, et pour une durée de trois ans, membres de la même commission au titre de l'article R.* 4122-19 du code de la défense précité :
― en qualité de magistrat de la Cour des comptes, M. Herbin (Grégoire), auditeur de 1re classe, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
― en qualité d'officier général, le commissaire colonel Costa (Patricia), suppléant du commissaire général de division aérienne Barbaux (2eS) (Michel).