Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.