Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)
Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du 15 septembre 2010, conseillère technique politique pénale au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.