En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 février 2010 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant n° 52 du 18 février 2010, modifiant l'annexe 1 : ressources annuelles minimales à compter du 1er février 2010 ;
Avenant n° 53 du 18 février 2010, modifiant l'annexe 1bis : salaires minima mensuels à compter du 1er février 2010.
Signataires :
Fédération nationale des coopératives laitières.
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.