Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est)
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.