Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est)
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.